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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (105,054) > Administration et financement (3,087)

Nom: Décret exécutif n° 94-437 du 12 décembre 1994 complétant le décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour des catégories particulières d'assurés sociaux.
Pays: Algérie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-12-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-12-21, no 83, p. 11 (INFORM - P60003)
ISN: DZA-1994-R-39283
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39283&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-12-21, no 83, p. 11 (INFORM - P60003)
Décret exécutif Décret exécutif Caisse nationale de la sécurité sociale des travailleurs salariés, Algérie (consulté le 2009-02-27)
Résumé/Citation: Sont visés les bénéficiaires de l'indemnité pour activités d'intérêt général et de l'allocation forfaitaire de solidarité: les cotisations sont à la charge du fonds de soutien aux catégories sociales défavorisées.
Texte(s) modifié(s):

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