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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 94/197/PM du 9 mai 1994 relatif aux retenues sur salaire.
Pays: Cameroun
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-05-09
Entry into force:
Publié le: Lex Lata, 1994-10-06, no 1, pp. 15-16 (INFORM)
ISN: CMR-1994-R-39076
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39076&p_lang=fr
Bibliographie: Lex Lata, 1994-10-06, no 1, pp. 15-16 (INFORM)
Tiré à part, 1994, République du Cameroun, Cameroun, 4 p. PDF PDF
Legislation on-line Legislation on-line Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Cameroon PDF du Loi PDF du Loi (DOC.NORMES) (consulté le 2019-04-11)
Résumé/Citation: Détermine la quotité des fractions de salaire soumises à des prélèvements et fixe la procédure applicable à la cession volontaire de salaire. Abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 69/DF/289 du 30 juillet relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur le salaire.
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