L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie, France (104,982) > Accords internationaux (3,337)

Nom: Accord sous forme d'échange des lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif à la circulation des personnes, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986, signé à Alger le 28 septembre 1994.
Pays: Algérie, France
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1994-09-28
Entry into force:
Publié le: France: Journal officiel, 1994-12-20, no 294, pp. 18063-18064
ISN: INT-1994-IA-39025
Bibliographie: France: Journal officiel, 1994-12-20, no 294, pp. 18063-18064
Résumé/Citation: Modifications relatives aux garanties quant aux conditions d'hébergement, aux ressources pour le séjour et aux garanties de rapatriement des ressortissants algériens dont le séjour en France est de moins de 3 mois. Publié par le décret no 94-1102 du 19 décembre 1994.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer