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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-12-27
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1994-12-30, no 254, pp. 32607-32610
ISN: BEL-1994-R-39006
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39006&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1994-12-30, no 254, pp. 32607-32610
Résumé/Citation: Précise les catégories de personnes pour lesquelles l'employeur peut bénéficier de l'exonération des charges patronales dans le cadre du plan d'embauche de demandeurs d'emploi.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):

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