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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-12-23
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1994-12-31, no 255, pp. 32730-32731
ISN: BEL-1994-R-39001
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39001&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1994-12-31, no 255, pp. 32730-32731
Résumé/Citation: Fixe la procédure d'engagement de demandeurs d'emploi dans le cadre du plan d'embauche (modalités de délivrance et durée de la carte d'embauche) ainsi que la procédure d'octroi des avantages prévus en faveur des employeurs.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):

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