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Title_of_text

Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

Main Region

First Region

Belgium
General provisions
1994-12-21
National
Law, Act

Second Region

Contient, entre autres, des mesures budgétaires et des dispositions sur la gestion de la sécurité sociale (notamment institution d'un comité de gestion tripartite), le ticket social modérateur, l'intervention de l'assuré, les prestations familiales, les maladies professionnelles (réparation) et le financement alternatif de la sécurité sociale. Le titre IV, consacré à l'emploi et au travail, met en place un plan d'embauche pour la promotion du recrutement de demandeurs d'emploi (exonération des cotisations patronales, etc.), prévoit l'harmonisation des retenues sur la prépension conventionnelle et contient des dispositions relatives à l'interruption de carrière, au congé-éducation payé et au Conseil national du travail. Modifie la loi de 1971 sur le travail (durée du travail et heures suplémentaires) et la loi de 1965 instituant les règlements de travail (mise à la disposition des travailleurs d'un registre pour consigner leurs observations, licenciement). Prévoit que le Roi peut soumettre le licenciement collectif de travailleurs à autorisation préalable. Contient des mesures relatives aux agences locales pour l'emploi ainsi que des dispositions sur la fonction publique, sur les relations entre les autorités publiques et les syndicats (modification de la loi de 1974) et sur le travail intérimaire (modification de la loi 1987).

Implementing Text region

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-12-23
    Volume
    2ème édition
    Number
    no 250
    Page range
    pp. 31878-31962