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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 4 octobre 1994 relatif aux enquêtes par sondage effectuées par l'Institut national de la statistique concernant les salaires, les traitements et la durée du travail dans le commerce, l'industrie et les services.
Pays: Belgique
Sujet(s): Statistiques du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-10-04
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1994-11-11, no 222, pp. 27969-27970
ISN: BEL-1994-R-38977
Bibliographie: Moniteur belge, 1994-11-11, no 222, pp. 27969-27970
Résumé/Citation: Abroge l'arrêté du 14 juin 1974.

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