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Décret no 999/PR du 31 juillet 1986 réglementant les modalités de délivrance de la carte de séjour de résident étranger.

Country(ies)

Gabon

Subjects (Classification)

Migrant workers

Adopted on (Date of text)

1986-07-31

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

La carte de séjour est délivrée pour une durée de 2 ans renouvelableDétermine les pièces à fournir à l'appui d'une demande de carte de séjour selon les catégories de personnes (notamment les salariés du secteur privé, les contractuels du secteur public, les travailleurs indépendants). Fixe le montant, les modalités de paiement ainsi que les conditions de remboursement du cautionnement dû par les étrangers dont le rapatriement n'est pas garanti.