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GAB-1986-R-38819
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Title_of_text
Décret no 999/PR du 31 juillet 1986 réglementant les modalités de délivrance de la carte de séjour de résident étranger.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1986-07-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La carte de séjour est délivrée pour une durée de 2 ans renouvelableDétermine les pièces à fournir à l'appui d'une demande de carte de séjour selon les catégories de personnes (notamment les salariés du secteur privé, les contractuels du secteur public, les travailleurs indépendants). Fixe le montant, les modalités de paiement ainsi que les conditions de remboursement du cautionnement dû par les étrangers dont le rapatriement n'est pas garanti.
Basic Text region
Basic text(s)
1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)
Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.
Basic text(s)
1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)
Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.
Basic text(s)
1986-06-18 (GAB-1986-L-38818)
Loi no 6/86 du 18 juin 1986 portant création d'un Fonds spécial de l'immigration.
Basic text(s)
1986-06-18 (GAB-1986-L-38818)
Loi no 6/86 du 18 juin 1986 portant création d'un Fonds spécial de l'immigration.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1986-08-01
Page range
pp. 1-2