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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (107,991) > Administration et financement (3,161)

Nom: Décret no 94-1477 du 4 juillet 1994 abrogeant le décret no 76-981 du 19 novembre 1976 organisant la caisse assurance vieillesse invalidité et survie.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Administration et financement; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-07-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-07-15, no 55, pp. 1193-1194
ISN: TUN-1994-R-38582
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38582&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-07-15, no 55, pp. 1193-1194
Résumé/Citation: Transfert de tous les régimes légaux d'assurance vieillesse, invalidité et survie ainsi que des régimes de retraite conventionnels faisant double emploi avec le régime légal des pensions des salariés non agricoles défini par le décret n°74-499 du 27 avril 1974.

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