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Title_of_text

Décret no 94-1477 du 4 juillet 1994 abrogeant le décret no 76-981 du 19 novembre 1976 organisant la caisse assurance vieillesse invalidité et survie.

Main Region

First Region

Tunisia
Administration and financing; Old-age, invalidity and survivors benefit
1994-07-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Transfert de tous les régimes légaux d'assurance vieillesse, invalidité et survie ainsi que des régimes de retraite conventionnels faisant double emploi avec le régime légal des pensions des salariés non agricoles défini par le décret n°74-499 du 27 avril 1974.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-07-15
    Number
    no 55
    Page range
    pp. 1193-1194