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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (940) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (15)

Nom: Loi no 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-02-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-03-01, no 17, pp. 361-365
ISN: TUN-1994-L-38577
Bibliographie: Journal officiel, 1994-03-01, no 17, pp. 361-365
Résumé/Citation: Porte sur les droits d'auteur. L'article 43 prévoit expressément le cas des logiciels créés par des salariés d'un organisme privé ou public dans l'exercice de leurs fonctions.
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