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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie, Grèce (104,982) > Accords internationaux (3,337)

Nom: Décret ministériel no 054/4229 du 4 avril 1994 sur l'approbation du Protocole relatif à l'institution et au fonctionnement d'une Commission gréco-albanaise mixte visant à la promotion des relations bilatérales des deux pays.
Pays: Albanie, Grèce
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1994-04-04
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis kyvernisseos, 1994-04-18, Vol. 1, no 61, pp. 759-760
ISN: INT-1994-IA-38550
Bibliographie: Ephimeris tis kyvernisseos, 1994-04-18, Vol. 1, no 61, pp. 759-760
Résumé/Citation: Est prévue la création d'une Commission mixte composée d'agents des gouvernements et de fonctionnaires de divers ministères. Ses principaux secteurs d'activité seront l'étude des problèmes politiques, l'emploi, l'occupation, la formation professionnelle, les migrations, l'ordre public, la lutte contre la criminalité, la sécurité, le commerce et l'économie, la communication transfrontière, l'agriculture, la coopération technique, l'administration de la justice, les transports, l'éducation, l'industrie, le tourisme, etc. Elle a notamment pour mission d'examiner et de coordonner les activités des deux parties et d'élaborer des projets d'accords.

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