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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015).
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-12-24
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1994-12-31, no 262, pp. 29276-29311
ISN: BEL-1993-R-38184
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38184&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1994-12-31, no 262, pp. 29276-29311
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2015-08-05)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation et à la modération des rémunérations et autres revenus. Fixe le régime des emplois-tremplin (destinés aux demandeurs d'emploi de moins de 30 ans): contrat de travail et rémunération. Précise la notion de "plans d'entreprise de redistribution du travail" ainsi que les modalités d'établissement de tels plans, notamment par convention collective de travail. Modifie des dispositions relatives au "plan d'embauche des jeunes" et au "plan un plus". Prévoit les modalités de réduction des cotisations patronales pour les bas salaires.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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