Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal du 5 juin 1994 modifiant, en ce qui concerne le pécule de vacances et le pécule complémentaire de vacances, l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Main Region

First Region

Belgium
Old-age, invalidity and survivors benefit
1994-06-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'article 56 (date d'octroi du pécule, montant, paiement lors d'un cumul de pensions).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-09-23
    Number
    no 189
    Page range
    pp. 24241-24243