L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne >

Nom: Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 1994-09-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-09-30, no L 254, pp. 64-72 (INFORM - P626625)
ISN: EEU-1994-DI-38166
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38166&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-09-30, no L 254, pp. 64-72 (INFORM - P626625)
Rectificatif: Journal officiel, 2009-04-23, nº L103, p. 30
Directive (texte consolidé en février 1998) Directive (texte consolidé en février 1998) Eur-Lex, Office des publications officielles, Union européenne
Résumé/Citation: Prévoit la constitution d'un groupe spécial de négociation chargé de fixer, avec la direction de l'entreprise de dimension communautaire (ou avec la direction de l'entreprise qui exerce le contrôle en cas de groupement d'entreprises), par un accord écrit, le champ d'action, la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise européens ou les modalités de mise en oeuvre d'un procédure d'information et de consultation des travailleurs. Précise le contenu de cet accord. Contient des dispositions relatives à la confidentialité des informations communiquées au groupe de négociation et au comité européen d'entreprise ainsi qu'à la protection des représentants des travailleurs (notamment en ce qui concerne la participation aux réunions et le paiement du salaire). En annexe: prescriptions subsidiaires (compétence, composition, élection, réunions, dépenses de fonctionnement du comité).
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer