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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51 ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 31 mars 2009) .
Pays: Belgique
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-08-12
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1994-09-07, no 177, pp. 22688-22689
ISN: BEL-1994-R-38134
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38134&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1994-09-07, no 177, pp. 22688-22689
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Arrêté royal (tel que modifié) Arrêté royal (tel que modifié) (consulté le 2011-02-16)
Résumé/Citation: Fixe les modalités de calcul du capital correspondant à l'allocation et à la rente d'accident et réglemente les rapports entre l'assureur de la victime et le Fonds des accidents du travail (prise en charge de l'indemnisation, etc.).
Texte(s) de base:

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