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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,997) > Travailleurs de la construction (428)

Nom: Arrêté royal du 12 août 1994 exécutant l'article 30 ter, para. 7, al. 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs de la construction; Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-08-12
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1994-09-14, no 182, p. 23263 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1994-R-38117
Bibliographie: Moniteur belge, 1994-09-14, no 182, p. 23263 (INFORM - P60043)
Résumé/Citation: Prévoit l'inapplicabilité de l'article 30 ter, para. 5 à certaines catégories d'employeurs du secteur de la construction.

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