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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n°94-1429 du 30 juin 1994 portant amendement du décret n°74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Administration et financement; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-06-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-07-05, no 52, pp. 1141-1142
ISN: TUN-1994-R-38075
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38075&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-07-05, no 52, pp. 1141-1142
Résumé/Citation: Relèvement et répartition du taux des cotisations patronales et ouvrières. Abrogation des dispositions des articles 5(b), 9, 18 et 19 du décret n°74-499 du 27 avril 1974 susvisé.
Texte(s) modifié(s):

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