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TUN-1994-R-38074
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Title_of_text
Décret n° 94-1392 du 20 juin 1994 complétant le décret n°85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliées à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Administration and financing; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1994-06-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Amended Text region
Amended text(s)
1985-09-24 (TUN-1985-R-107369)
Décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. Retour à la recherche
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-07-05
Number
no 52
Page range
p. 1141