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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (107,991) > Administration et financement (3,161)

Nom: Décret n° 94-1392 du 20 juin 1994 complétant le décret n°85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliées à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Administration et financement; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-06-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-07-05, no 52, p. 1141
ISN: TUN-1994-R-38074
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38074&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-07-05, no 52, p. 1141
Texte(s) modifié(s):

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