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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (940) > Gens de mer - Certification des qualifications et pièces d'identité (7)

Nom: Loi n°94-46 du 9 mai 1994, portant adhésion de la République tunisienne à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, conclue à Londres le 7 juillet 1978.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Gens de mer - Certification des qualifications et pièces d'identité; Pêcheurs; Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-05-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-05-17, no 38, p. 800
ISN: TUN-1994-L-38069
Bibliographie: Journal officiel, 1994-05-17, no 38, p. 800
Résumé/Citation: Le texte de la convention n'est pas annexée à la présente loi.

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