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Title_of_text

Loi n°94-46 du 9 mai 1994, portant adhésion de la République tunisienne à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, conclue à Londres le 7 juillet 1978.

Main Region

First Region

Tunisia
Education, vocational guidance and training; Fishers; Seafarers - Certification of qualifications and identity documents
1994-05-09
National
Law, Act

Second Region

Le texte de la convention n'est pas annexée à la présente loi.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-05-17
    Number
    no 38
    Page range
    p. 800