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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n°94-540 du 10 mars 1994 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Politique économique et sociale; Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-03-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-03-18, no 21, p. 477
ISN: TUN-1994-R-38066
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38066&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-03-18, no 21, p. 477
Résumé/Citation: Ce texte fait partie d'un certain nombre de dispositions légales et réglementaires adoptées pour favoriser la création d'entreprises et l'emploi: il s'agit ici des modalités de prise en charge par l'Etat des frais de formation initiés par les entreprises dans le cadre du code d'incitation aux investissements. Disponible en anglais.
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