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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n°94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-02-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-03-18, no 21, pp. 471-472
ISN: TUN-1994-R-38065
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38065&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-03-18, no 21, pp. 471-472
Résumé/Citation: Le texte précise l'attribution des avantages liés à la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale pour les entreprises procédant à des recrutements. Ces dispositions ont été prévues par les articles 25, 43, 45 et suivants du code d'incitation aux investissements (loi n°93-120 du 27 décembre 1993.).
Texte(s) modificateur(s):

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