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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret exécutif n° 94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage.
Pays: Algérie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-07-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-07-07, n° 44, pp. 4-10 (INFORM - P60003)
ISN: DZA-1994-R-38061
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38061&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-07-07, n° 44, pp. 4-10 (INFORM - P60003)
JO du 7 juillet 1994 JO du 7 juillet 1994 Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF PDF (consulté le 2015-10-22)
Résumé/Citation: La caisse tient à jour le fichier des affiliés, gère les prestations de chômage, aide à la réinsertion professionnelle des chomeurs et constitue le fonds de réserve nécessaire pour assurer ses obligations. Le texte prévoit également les modalités de fonctionnement de la caisse. Le conseil d'administration de la caisse est tripartite.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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