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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 [SL 1971 - Bel. 3] sur les accidents du travail.

Main Region

First Region

Belgium
Fishers; Seafarers; Employment accident and occupational disease benefit
1984-04-13
National
Law, Act

Second Region

Remplace les annexes 1 et 2 (tableaux des rémunérations de base des pêcheurs maritimes et des marins de la marine marchande prises en considération pour le calcul de certaines prestations en cas d'accident du travail).

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1984-05-05
    Number
    no 88
    Page range
    pp. 6155-6158