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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 7795 du 16 février 1994 modifiant la loi no 7516 du 7 octobre 1991 sur les syndicats.
Pays: Albanie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-02-16
Entry into force:
Publié le: Fletorja zyrtare, 1994-03, no 2, pp. 53-54
ISN: ALB-1994-L-37601
Bibliographie: Fletorja zyrtare, 1994-03, no 2, pp. 53-54
Résumé/Citation: Prévoit que les syndicats sont créés à la demande de 300 travailleurs et doivent être enregistrés et précise le tribunal auprès duquel l'enregistrement doit être effectué (selon que le syndicat déploie ses activités dans un district, au niveau national, ou dans une branche d'activité particulière). Fixe le contenu de la demande d'enregistrement.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modifié(s):

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