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BEL-1994-R-37595
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Title_of_text
Arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la pré-pension à mi-temps.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1994-07-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Est applicable à tous les travailleurs à temps plein de 55 ans ou plus qui, en vertu d'une convention collective de travail, ont conclu un accord avec leur employeur afin de réduire leurs prestations de travail à mi-temps. Précise les conditions d'admissibilité au bénéfice des allocations de chômage et les modalités de remplacement du travailleur concerné par un chômeur complet indemnisé.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-08-10
--
End of applicaton region
Date of end of application
2012-01-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
1995-04-06 (BEL-1995-R-41225)
Arrêté royal du 6 avril 1995 d'exécution du Titre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle ou de prépension à mi-temps.
Amending text(s)
1995-04-06 (BEL-1995-R-41225)
Arrêté royal du 6 avril 1995 d'exécution du Titre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle ou de prépension à mi-temps.
Amending text(s)
1997-04-03 (BEL-1997-R-47136)
Arrêté royal du 3 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.
Amending text(s)
1997-04-03 (BEL-1997-R-47136)
Arrêté royal du 3 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.
Amending text(s)
1999-04-30 (BEL-1999-R-53692)
Arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.
Amending text(s)
1999-04-30 (BEL-1999-R-53692)
Arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.
Amending text(s)
2001-11-30 (BEL-2001-R-60360)
Arrêté royal du 30 novembre 2001 modifiant divers arrêtés royaux afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
Amending text(s)
2001-11-30 (BEL-2001-R-60360)
Arrêté royal du 30 novembre 2001 modifiant divers arrêtés royaux afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
Amending text(s)
2003-05-28 (BEL-2003-R-64571)
Arrêté royal du 28 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.
Amending text(s)
2003-05-28 (BEL-2003-R-64571)
Arrêté royal du 28 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-08-10
Number
no 157
Page range
pp. 20287-20293