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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la pré-pension à mi-temps.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-07-30
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1994-08-10, no 157, pp. 20287-20293
ISN: BEL-1994-R-37595
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=37595&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1994-08-10, no 157, pp. 20287-20293
Résumé/Citation: Est applicable à tous les travailleurs à temps plein de 55 ans ou plus qui, en vertu d'une convention collective de travail, ont conclu un accord avec leur employeur afin de réduire leurs prestations de travail à mi-temps. Précise les conditions d'admissibilité au bénéfice des allocations de chômage et les modalités de remplacement du travailleur concerné par un chômeur complet indemnisé.
Texte(s) modificateur(s):

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