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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 1994-06-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-08-20, no L 216, pp. 12-20 (INFORM - P26625)
ISN: EEU-1994-DI-37580
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=37580&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-08-20, no L 216, pp. 12-20 (INFORM - P26625)
Eur-Lex Eur-Lex Journal officiel, Union européenne
Résumé/Citation: Les Etats membres doivent "veiller" à ce que l'âge minimum d'admission à l'emploi ne soit pas inférieur à l'âge auquel cesse l'obligation scolaire à plein temps, ni, en tout cas, à 15 ans. Ils peuvent prévoir que la directive ne s'applique pas aux travaux occasionnels ou de courte durée concernant notamment le service domestique exercé dans un ménage privé. Sont définis les termes "jeune" (moins de 18 ans), "enfant" (moins de 15 ans), "adolescent" (entre 15 et 18 ans), et l'expression "travaux légers". Des dérogations à l'interdiction du travail des enfants sont prévues (activités culturelles, dans le cadre d'un système de formation, travaux légers). Certains travaux sont interdits aux jeunes (art.7 et annexe). Des obligations concernant la sécurité et la santé des jeunes au travail sont imposées à l'employeur (évaluation des risques, surveillance de la santé, diffusion d'informations). La directive contient également des dispositions relatives au temps de travail, au travail de nuit, aux périodes de repos, au repos annuel ainsi qu'au temps de pause. Une clause de non-régression prévoit que la mise en oeuvre de la directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des jeunes.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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