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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (90,091) > Gestion du personnel (113)

Nom: Arrêté royal du 30 juin 1994 exécutant l'article 30 ter, para. 4 bis, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs de la construction; Gestion du personnel
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-06-30
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1994-07-15, no 141, pp. 18635-18636
ISN: BEL-1994-R-37568
Bibliographie: Moniteur belge, 1994-07-15, no 141, pp. 18635-18636
Résumé/Citation: L'obligation de tenir le livre journalier visé par la loi de 1969 est remplacée par l'obligation pour tous les travailleurs occupés sur le chantier d'être en possession d'une carte d'identité sociale ou d'une demande de carte d'identité sociale.

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