Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEL-1994-R-37568
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 30 juin 1994 exécutant l'article 30 ter, para. 4 bis, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Construction workers; Personnel management
Adopted on (Date of text)
1994-06-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'obligation de tenir le livre journalier visé par la loi de 1969 est remplacée par l'obligation pour tous les travailleurs occupés sur le chantier d'être en possession d'une carte d'identité sociale ou d'une demande de carte d'identité sociale.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-07-01
--
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-07-15
Number
no 141
Page range
pp. 18635-18636