Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
CAN-1994-R-37544
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 799-94 du 1er juin 1994 approuvant le règlement modifiant le règlement sur la délivrance des certificats de compétence et d'autres dispositions réglementaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Construction workers
Adopted on (Date of text)
1994-06-01
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne la reconnaissance mutuelle des compétences et des expériences de travail dans les métiers et occupations du secteur de la construction lorsqu'il existe une entente intergouvernementale à laquelle le gouvernement du Québec est partie. Modifie le règlement sur la formation professionnelle de la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction (exemption de l'examen de qualification) ainsi que le règlement sur l'embauche et la mobilité des salariés dans l'industrie de la construction.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-06-08
--
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec, partie 2
Date
1994-06-08
Number
no 23
Page range
pp. 2844-2847