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Title_of_text

Décret no 799-94 du 1er juin 1994 approuvant le règlement modifiant le règlement sur la délivrance des certificats de compétence et d'autres dispositions réglementaires.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Education, vocational guidance and training; Construction workers
1994-06-01
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne la reconnaissance mutuelle des compétences et des expériences de travail dans les métiers et occupations du secteur de la construction lorsqu'il existe une entente intergouvernementale à laquelle le gouvernement du Québec est partie. Modifie le règlement sur la formation professionnelle de la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction (exemption de l'examen de qualification) ainsi que le règlement sur l'embauche et la mobilité des salariés dans l'industrie de la construction.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-06-08
    --

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, partie 2
    Date
    1994-06-08
    Number
    no 23
    Page range
    pp. 2844-2847