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TCD-1967-R-36933
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Title_of_text
Décret no 108/PR-MTJS-DTPS du 18 mai 1967 déterminant les modalités de calcul et d'attribution de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour services rendus.
Main Region
First Region
Country(ies)
Chad
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
1967-05-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les deux indemnités ne sont pas cumulables. L'indemnité pour services rendus, calculée comme l'indemnité de licenciement, est versée par l'employeur aux travailleurs dont l'inaptitude physique définitive a été médicalement constatée (sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle).
Monograph region
Monograph title
Textes d'application du Code du travail
Page range
pp. 23-24