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Title_of_text

Décret no 108/PR-MTJS-DTPS du 18 mai 1967 déterminant les modalités de calcul et d'attribution de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour services rendus.

Main Region

First Region

Chad
Employment security, termination of employment
1967-05-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les deux indemnités ne sont pas cumulables. L'indemnité pour services rendus, calculée comme l'indemnité de licenciement, est versée par l'employeur aux travailleurs dont l'inaptitude physique définitive a été médicalement constatée (sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle).

Monograph region

    Monograph title
    Textes d'application du Code du travail
    Page range
    pp. 23-24