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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 10 mai 1994 d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et insérant un article 79 bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-05-10
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1994-06-01, no 109, pp. 14926-14928
ISN: BEL-1994-R-36906
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36906&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1994-06-01, no 109, pp. 14926-14928
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi (compétences en matière de fixation des droits d'inscription des bénéficiaires des activités mentionnées ci-après). Détermine les activités qui, "lorsqu'elles ne sont pas rencontrées par les circuits de travail réguliers", peuvent être effectuées en application de l'article 79.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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