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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret législatif no 94-05 du 11 avril 1994 modifiant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.
Pays: Algérie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-04-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-04-13, no 20, pp. 5-6 (INFORM - P60003)
ISN: DZA-1994-L-36902
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36902&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-04-13, no 20, pp. 5-6 (INFORM - P60003)
Résumé/Citation: Prévoit que le montant annuel de la pension de retraite ne peut être inférieur à 75 pour cent du montant annuel du salaire national minimum garanti.
Texte(s) modifié(s):

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