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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (89,894) > Salaires (2,817)

Nom: Décret législatif no 94-03 du 11 avril 1994 complétant la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.
Pays: Algérie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-04-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-04-13, no 20, p. 5 (INFORM - P60003)
ISN: DZA-1994-L-36900
Bibliographie: Journal officiel, 1994-04-13, no 20, p. 5 (INFORM - P60003)
Résumé/Citation: Insère un article 87 bis prévoyant que le salaire national minimum garanti, visé à l'article 87, comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais engagés par le travailleur.
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Texte(s) connexe(s):

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