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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.
Pays: Belgique
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-04-18
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1994-06-10, no 116, p. 15975
ISN: BEL-1994-R-36898
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36898&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1994-06-10, no 116, p. 15975
Résumé/Citation: Concerne la possibilité d'exonération prévue par la loi du 30.12.92.
Texte(s) modifié(s):

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