L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Luxembourg >

Nom: Loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d'oeuvre.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Conditions d'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-05-19
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1994-05-31, n° 42, pp. 740-746
ISN: LUX-1994-L-36887
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1994-05-31, n° 42, pp. 740-746
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Définit les notions d'"entrepreneur de travail intérimaire", de "contrat de mission"et de "travailleur intérimaire" et détermine les conditions d'octroi de l'autorisation d'établissement de l'entrepreneur de travail intérimaire. Fixe le régime applicable aux rapports entre l'entrepreneur de travail intérimaire et l'utilisateur (contrat de mise à disposition) et aux rapports entre l'entreprise de travail intérimaire et le travailleur intérimaire (contrat de mission: contenu, période d'essai, durée, cessation). Précise les droits du travailleur intérimaire notamment en matière de rémunération. Prévoit la possibilité de recourir au prêt temporaire de main-d'oeuvre, moyennant autorisation du ministre du Travail, en cas de menace de licenciement ou de sous emploi, pour exécuter un travail occasionnel ou lors d'une restructuration au sein d'un groupe d'entreprises. Contient des dispositions relatives à la mise à disposition illégale de main-d'oeuvre et des dispositions pénales.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer