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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 12 avril 1994 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
Pays: Belgique
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-04-12
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1994-05-14, no 98, pp. 12885-12886 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1994-L-36868
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36868&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1994-05-14, no 98, pp. 12885-12886 (INFORM - P60043)
Résumé/Citation: Modifie la définition du terme "discrimination" ainsi que les peines applicables en cas d'appartenance à un groupement pratiquant la discrimination et la ségrégation. Prévoit l'application de peines aux fonctionnaires ou officiers de police qui, dans l'exercice de leurs fonctions, pratiquent des discriminations fondées sur la race, la couleur, etc. Contient des dispositions concernant la discrimination en matière de placement, de formation professionnelle, d'offre d'emploi, de recrutement, d'exécution du contrat de travail ou de licenciement de travailleurs.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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