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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement (dans sa teneur modifiée au 6 octobre 2008).
Pays: Belgique
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-04-05
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1994-05-07, no 94, pp. 12245-12251
ISN: BEL-1994-L-36650
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36650&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1994-05-07, no 94, pp. 12245-12251
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (telle que modifiée) Loi (telle que modifiée) (consulté le 2008-04-10)
Texte(s) modifié(s):

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