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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (105,720) > Consultations tripartites (452)

Nom: Arrêté ministériel instituant une Commission "Plans d'entreprise".
Pays: Belgique
Sujet(s): Consultations tripartites
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-04-06
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1994-04-30, no 89, pp. 11564-11565 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1994-R-36623
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36623&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1994-04-30, no 89, pp. 11564-11565 (INFORM - P60043)
Résumé/Citation: La commission est instituée auprès du Service des relations collectives de travail du ministère de l'Emploi et du Travail en vue de donner des avis en matière de plans d'entreprise. Elle comprend des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs.
Texte(s) de base:

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