L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
Pays: Belgique
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-03-30
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1994-03-31, no 66, pp. 8866-8895 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1994-L-36379
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36379&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1994-03-31, no 66, pp. 8866-8895 (INFORM - P60043)
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2014-06-15)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives aux taches de l'Office national de sécurité sociale et à la gestion globale de la sécurité sociale (cotisations) et prévoit que la loi fixera, à partir de 1996, une limite de l'accroissement réel global des dépenses en vue de garantir l'équilibre financier de la sécurité sociale. Précise les modalités d'attribution ainsi que la nature des moyens de financement des mesures de promotion de l'emploi. Contient des dispositions en matière de soins de santé. Fixe le régime applicable aux travailleurs âgés qui conviennent avec leur employeur de réduire leurs prestations de travail à mi-temps (prépensions à mi-temps) ainsi que les modalités de calcul de la retenue effectuée sur les prépensions. Contient également des dispositions relatives aux prestations d'accident du travail et aux indemnités de maladie professionnelle. Modifie les dispositions concernant les pensions des travailleurs salariés et des indépendants. Prévoit la constitution par les communes ou groupes de communes d'agence locales pour l'emploi dans le cadre desquelles les chômeurs pourront effectuer des activités, à titre accessoire (le chômeur n'est alors pas engagé dans les liens d'un contrat de travail). Modifie de nombreux textes (concernant notamment la sécurité sociale, le statut social des travailleurs indépendants et les contrats de travail).
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer