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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
Pays: Belgique
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-03-23
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1994-03-30, no 65, pp. 8612-8620
ISN: BEL-1994-L-36375
Bibliographie: Moniteur belge, 1994-03-30, no 65, pp. 8612-8620
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) (consulté le 2013-05-15)
Résumé/Citation: Modifie de nombreuses dispositions relatives aux peines applicables aux employeurs (préposés ou mandataires) en cas d'infractions à la législation sur l'inspection du travail et sur la tenue de documents sociaux, et à la législation du travail en général. Contient des dispositions relatives à la carte d'identité sociale.
Texte(s) modifié(s):

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