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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (105,054) > Travailleurs de l'industrie (275)

Nom: Loi no 80 tendant à la protection sociale du personnel qui travaille dans l'industrie destinée à la défense nationale et à l'ordre public.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs de l'industrie; Prestations de chômage
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-11-15
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 1993-11-18, no 267, p. 2 (INFORM - P60636)
ISN: ROM-1993-L-36348
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36348&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 1993-11-18, no 267, p. 2 (INFORM - P60636)
Résumé/Citation: Pendant la durée d'interruption de commande, dans les établissements de production de technique militaire, le personnel civil touche une indemnité égale à 60 pour cent du dernier salaire de base mensuel indexé mentionné dans le contrat de travail.
Texte(s) de base:
Texte(s) d'application:

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