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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,997) > Contrats de travail (596)

Nom: Arrêté royal du 18 février 1994 définissant la nature des intempéries qui empêchent le travail.
Pays: Belgique
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-02-18
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1994-02-26, no 42, pp. 4927-4928
ISN: BEL-1994-R-36129
Bibliographie: Moniteur belge, 1994-02-26, no 42, pp. 4927-4928
Résumé/Citation: L'employeur doit démontrer en suivant la procédure fixée par l'arrêté que les intempéries rendent impossible l'exécution du travail, étant donné la nature de ce travail, et entrainent la suspension du contrat de travail.

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