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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France, Maroc (708) > Accords internationaux (99)

Nom: Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987.
Pays: France, Maroc
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1987-10-09
Entry into force:
Publié le: France Journal officiel, 1994-03-11, no 59, pp. 3847-3848
Maroc: Bulletin officiel, 2012-09-06, n° 6080, pp. 2549-2552 (PDF)
ISN: INT-1987-IA-36080
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36080&p_lang=fr
Bibliographie: France Journal officiel, 1994-03-11, no 59, pp. 3847-3848
Maroc: Bulletin officiel, 2012-09-06, n° 6080, pp. 2549-2552 PDF PDF
Accord Accord Info droits étrangers (consulté le 2015-09-17)
Résumé/Citation: Précise que les dispositions de l'accord ne font pas obstacle à l'application de la législation de chaque Etat sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. Les marocains résidant en France titulaires d'un titre de séjour de 3 ans ou plus et les français résidant régulièrement au Maroc depuis 3 ans bénéficient, de plein droit, respectivement, d'une carte de résident et d'une autorisation de séjour valables pendant 10 ans. A leur expiration, ces documents sont renouvelables de plein droit pour une durée de 10 ans. Les ressortissants de chaque Etat souhaitant exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire de l'autre Etat pendant une durée minimum d'un an reçoivent, après examen médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable. Le conjoint et les enfants mineurs du travailleur migrant séjournant régulièrement sur le territoire, admis au titre du regroupement familial, sont autorisés à résider dans les mêmes conditions. Les titres de séjour valables 10 ans et le visa du contrat de travail apposé par les autorités marocaines de même durée permettent d'exercer une activité professionnelle. Les documents valables un an comporte la mention "salarié" éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. Les membres de la famille rejoignant un travailleur dont le titre de séjour est valable 10 ans accèdent à l'emploi dans les mêmes conditions que lui. Lorsque le travailleur est titulaire d'un titre de séjour d'un an, les membres de sa famille le rejoignant peuvent exercer une activité professionnelle salariée sur présentation d'un contrat de travail visé, sans que la situation de l'emploi puisse leur être opposée.

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