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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 7764 du 2 novembre 1993 portant sur les investissements étrangers.
Pays: Albanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-11-02
Entry into force:
Publié le: Fletorja zyrtare, 1993-12, no 13, pp. 803-807
ISN: ALB-1993-L-36074
Bibliographie: Fletorja zyrtare, 1993-12, no 13, pp. 803-807
Résumé/Citation: Indique la procédure d'agrément des investissements étrangers. Contient des dispositions relatives à l'emploi dans les entreprises à participation étrangère, à l'expropriation, à la nationalisation ainsi qu'au règlement des différends.
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