L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Suisse (89,578) > Gestion du personnel (113)

Nom: Règlement des employés du 26 janvier 1994.
Pays: Suisse
Sujet(s): Gestion du personnel
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-01-26
Entry into force:
Publié le: Recueil officiel des lois, 1994-02-15, no 6, pp. 279-282
ISN: CHE-1994-R-36069
Bibliographie: Recueil officiel des lois, 1994-02-15, no 6, pp. 279-282
Résumé/Citation: Etablit une liste des autorités disciplinaires de première instance ainsi qu'une liste des autorités compétentes pour statuer en première instance sur les décisions concernant les rapports de service. Modifie le règlement du 10 novembre 1959.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer