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Title_of_text

Arrêté royal du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Main Region

First Region

Belgium
Fishers; Unemployment benefit
1993-12-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit l'augmentation de la surprime due au Fonds par les armateurs de la pêche maritime en cas de séjour en zone de guerre.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-01-01
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-02-02
    Number
    no 23
    Page range
    pp. 2132-2133