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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (105,068) > Pêcheurs (514)

Nom: Arrêté royal du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Pays: Belgique
Sujet(s): Pêcheurs; Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-12-20
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1994-02-02, no 23, pp. 2132-2133
ISN: BEL-1993-R-35805
Bibliographie: Moniteur belge, 1994-02-02, no 23, pp. 2132-2133
Résumé/Citation: Prévoit l'augmentation de la surprime due au Fonds par les armateurs de la pêche maritime en cas de séjour en zone de guerre.
Texte(s) de base:

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