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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 7698 du 15 avril 1993 relative à la restitution des propriétés et à l'indemnisation des propriétaires.
Pays: Albanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-04-15
Entry into force:
Publié le: Fletorja zyrtare e Republikes se shqiperise, 1993-04, no 5, pp. 346-358
ISN: ALB-1993-L-35795
Bibliographie: Fletorja zyrtare e Republikes se shqiperise, 1993-04, no 5, pp. 346-358
Résumé/Citation: Porte sur les propriétés nationalisées, confisquées d'une manière illégale avant le 29 novembre 1944. Prévoit que, si l'Etat occupe ou utilise des bâtiments ou des territoires, leur ex-propriétaire perçoit une indemnité calculée selon certaines modalités. Indique d'autres formes de compensations que le versement d'une somme d'argent.

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