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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 8 avril 2019).
Pays: Belgique
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-03-15
Entry into force:
ISN: BEL-1993-R-35783
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=35783&p_lang=fr
Bibliographie: Droit social, 1993-05, L.Morgenthal, L.François, La Charte, Brugge, Belgique, Vol. 30, pp. 24-25
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2019-10-09)
Résumé/Citation: Indique les modalités d'affiliation à une caisse d'assurances sociales.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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