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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 29 janvier 2019).
Pays: Belgique
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1967-12-19
Entry into force:
ISN: BEL-1967-R-35781
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=35781&p_lang=fr
Bibliographie: Droit social, 1993-05, L.Morgenthal,L.François, La Charte, Brugge, Belgique, Vol. 30, pp. 8-18
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2017-02-09)
Résumé/Citation: Fixe les modalités d'affiliation à une caisse d'assurances sociales et de paiement des cotisations. Indique les modalités d'agrément des caisses libres d'assurances sociales pour les travailleurs indépendants. Comporte des dispositions relatives à l'Institut national d'assurances sociales pour les travailleurs indépendants ainsi qu'à la Commission des dispenses de cotisations.
Texte(s) de base:

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